Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en vigueur au 1er novembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de murs, totems, comptoirs et supports lumineux, avec ou sans impression, conclues sur le site lumianova.fr ou sur devis entre LUMIANOVA, société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège est situé 675 route de Torchefelon, 38110 Saint-Victor-de-Cessieu, immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 132 189 770 (« Lumianova »), et ses clients professionnels (« le Client »).

Les ventes sont réservées aux professionnels (entreprises, commerçants, associations, collectivités) agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel. Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit de Lumianova.

2. Devis et commande

La commande est passée soit directement sur le site, soit par l'acceptation écrite (courriel ou devis signé) d'un devis établi par Lumianova. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

La commande est enregistrée à réception du paiement. Lumianova adresse au Client une confirmation de commande par courriel. Lumianova se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime (notamment visuel contraire à la loi ou aux droits des tiers, ou litige de paiement antérieur).

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix HT et figure sur la facture. Sauf mention contraire, les prix comprennent la structure, l'impression du visuel du Client lorsqu'elle est choisie, et la livraison en France métropolitaine.

Les options non comprises dans le prix affiché (structure sans impression, taille sur mesure, impression d'une seule face, livraison hors France métropolitaine, mise en page complexe du visuel, etc.) font l'objet d'un devis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

4. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire sur le site ou par virement bancaire pour les commandes sur devis. La fabrication ne commence qu'après réception du paiement complet.

En cas de paiement différé accordé par écrit, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5. Visuel du Client et bon à tirer (BAT)

Après la commande, le Client transmet son logo, ses textes et ses images, ou son fichier prêt à imprimer. Lumianova prépare le fichier d'impression et adresse au Client un bon à tirer (BAT) par courriel. La fabrication démarre uniquement après validation écrite du BAT par le Client.

Le Client vérifie le BAT avec attention : orthographe, textes, coordonnées, couleurs, cadrage et dimensions. Après validation, aucune réclamation portant sur un élément visible sur le BAT ne pourra être admise. Les couleurs peuvent varier légèrement entre l'écran, le BAT et l'impression sur textile rétroéclairé ; ces variations ne constituent pas un défaut.

Le Client garantit qu'il détient tous les droits sur les éléments qu'il fournit (marques, logos, photos, textes) et que leur contenu est conforme à la loi. Il garantit Lumianova contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

6. Produits personnalisés : annulation, absence de rétractation

Les produits sont fabriqués à la commande et personnalisés selon les choix et le visuel du Client. Le Client étant un professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Le Client peut annuler sa commande par écrit tant qu'il n'a pas validé le BAT : Lumianova lui rembourse alors le prix payé. Après validation du BAT, la commande est ferme et définitive ; elle ne peut être ni annulée, ni modifiée, ni échangée, ni remboursée, sauf défaut de conformité ou vice caché imputable à Lumianova (articles 8 et 9).

7. Fabrication, délais et livraison

Le délai de fabrication et de livraison dépend du produit. Il est indiqué au Client avant le paiement ou dans le devis, et court à compter de la validation du BAT et de la réception du paiement complet. Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Client qui a une date impérative (salon, ouverture, événement) l'indique lors de sa commande : Lumianova lui confirme alors par écrit si cette date peut être tenue. Un retard ne peut donner lieu à annulation ou à indemnité que si une date impérative a été acceptée par écrit par Lumianova.

La livraison est incluse en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client (son entreprise ou le lieu de son événement). Les livraisons en Corse, outre-mer et à l'étranger sont possibles sur devis. Le Client s'assure que l'adresse est exacte et que la livraison pourra être réceptionnée ; les frais d'une nouvelle présentation dus à une adresse erronée ou à une absence restent à sa charge.

8. Réception, réserves et réclamations

Le Client vérifie l'état des colis en présence du livreur. En cas de colis abîmé, manquant ou de produit endommagé, il porte des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie à Lumianova à contact@lumianova.fr, photos à l'appui.

Toute réclamation portant sur la conformité du produit à la commande et au BAT validé doit être adressée par écrit à contact@lumianova.fr dans les 8 jours suivant la livraison, photos à l'appui. Aucun retour n'est accepté sans l'accord préalable de Lumianova. Si le défaut est reconnu, Lumianova remplace ou répare à ses frais l'élément concerné (toile, pièce de structure, éclairage), ou rembourse cet élément si le remplacement est impossible.

9. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le cas échéant, une garantie complémentaire du fabricant est précisée dans le devis ou la confirmation de commande.

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, les dommages dus à un montage, un transport, un stockage ou une utilisation non conformes à la notice, les chocs, l'humidité, l'usage en extérieur d'un produit prévu pour l'intérieur, ni les produits modifiés ou réparés par un tiers.

10. Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au Client à la livraison. Lumianova conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, Lumianova peut revendiquer les produits livrés.

11. Responsabilité

La responsabilité de Lumianova, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Lumianova n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou les frais liés à un salon ou un événement.

12. Force majeure

Lumianova n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment grève, intempéries, rupture d'approvisionnement, incident chez le fabricant ou le transporteur, épidémie ou décision administrative. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit ; les sommes versées pour des prestations non exécutées sont alors remboursées.

13. Photos et références

Sauf refus écrit du Client, Lumianova peut présenter les produits réalisés pour le Client (photos, visuel imprimé) comme référence sur son site et ses supports de communication. Le Client peut retirer son accord à tout moment en écrivant à contact@lumianova.fr.

14. Données personnelles

Les données transmises par le Client servent à traiter ses devis, commandes, livraisons et factures, et à respecter les obligations légales de Lumianova. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations comptables. Le Client et ses collaborateurs peuvent accéder à leurs données, les faire rectifier ou supprimer, et s'opposer à leur traitement en écrivant à contact@lumianova.fr. Voir aussi notre politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le tribunal de commerce de Vienne est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.